1.
Préambule
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales, relatives à l'accès et l'utilisation de cette application.
Ces Conditions Générales d'accès et d'utilisation complètent les Conditions Générales définies dans l'App Store d'Apple et par Google Play de Google qui s'appliquent intégralement.
Les présentes Conditions Générales d'accès et d'utilisation ont pour objet de définir les fonctionnalités et modalités d'utilisation de l'application gratuite PRONTO téléchargeable sur « l'App store » et sur « Google Play ».
Nous vous informons qu'en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'accès et d'utilisation, les fonctionnalités peuvent ne pas être opérantes.
Les services de l'application sont accessibles de l'international.
Tout usage détourné et/ou abusif des fonctionnalités et services engage votre responsabilité. Tous les frais à payer à ce titre vous seront facturés.
Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions Générales d'utilisation et d'accès.
2.
Cette application est développée par
AG Insurance sa
- Provider
Boulevard E. Jacqmain 53
B-1000 Bruxelles
RPM Bruxelles
TVA BE 0404.494.849
www.aginsurance.be
Entreprise d'assurance agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
3.
Adaptation des Conditions Générales
Le Provider se réserve le droit d'adapter les Conditions Générales d'utilisation et d'accès, dont la dernière version en vigueur peut être consultée par vous sur cette page, à tout moment et avant toute utilisation.
La poursuite de l'utilisation de l'application après adaptation des Conditions Générales impliquera l'acceptation irrévocable par vous-même de la version ainsi adaptée.
Vous disposez à tout moment de la possibilité de ne pas commencer ni poursuivre l'utilisation de l'application si vous n'acceptez pas les Conditions Générales d'utilisation et d'accès dans leur version applicable à la date de cette utilisation.
4.
Configuration requise
Pour pouvoir utiliser l'application, vous avez besoin d'un téléphone mobile ou d'un appareil portable compatible, d'un accès à Internet et des spécifications minimales requises (« Exigences logicielles »).
Les Exigences logicielles sont les suivantes : appareils Apple version iOS9 ou supérieure, et appareils Android version 4.4 ou supérieure.
La version du logiciel de l'application pourra être améliorée afin d'ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.
5.
Contenu de l'application
Les informations et le matériel qui sont contenus dans cette application sont uniquement donnés à titre d'information et ne constituent nullement une offre de produits et/ou de services, d'assurance ou autres.
Le Provider contrôlera régulièrement et minutieusement les informations proposées sur cette application. Ces informations et le matériel présents sur l'application sont donc sujets à des modifications.
Toutefois, le Provider et le courtier ne peuvent offrir aucune garantie quant à la précision, l'adéquation, l'exhaustivité, l'actualité ou l'appropriation, pour un objectif déterminé, des informations et matériels proposés sur l'application, sur les sites auxquels il est fait référence, ou quant à la fiabilité et l'honnêteté de leurs sources.
Le Provider et le courtier ne pourront être tenus responsables de tout dommage dû à l'accès, à la consultation ou à l'utilisation des informations, données, pages web et publications obtenues sur l'application ou par le biais d'applications interactives, que s'il est établi qu'il y a eu une faute grave ou un acte de malveillance.
Cette application peut contenir des liens vers des sites et applications du Provider. Vous êtes libres de consulter ces sites et applications.
Cette application peut également contenir des liens vers des sites Internet ou applications de tiers. Vous êtes libre de visiter et consulter ces sites ainsi que les applications. Toutefois, ces visites ne peuvent en aucun cas créer une relation de médiation entre vous et ces tiers dans le chef du Provider et du courtier.
Le Provider et le courtier ne peuvent vous offrir aucune garantie pour les produits et services proposés sur ces sites appartenant à des tiers, ni pour les entreprises concernées par les informations fournies, ni pour les propriétaires ou gestionnaires des sites. Le Provider et le courtier ne pourront en aucun cas être tenus responsables du contenu d'un site dont le lien est proposé sur cette application, ni de son niveau de sécurité. Le Provider et le courtier ne pourront être tenus responsables de tout dommage encouru après l'utilisation d'informations proposées sur les sites visités via ces liens ou dans le cadre de contrats conclus sur la base de ces informations.
Nous vous rappelons qu'il est strictement interdit d'utiliser son téléphone en conduisant. Le Provider et le courtier se déchargent de toute responsabilité en cas d'accident dû à l'utilisation de l'application.
6.
Disponibilité de l'application
Le Provider garantit au mieux de ses capacités la continuité de l'application et des services y afférents. Cependant, il ne s'engage pas à fournir un accès continu, ininterrompu.
Le Provider met tout en œuvre pour préserver la sécurité de ses systèmes. Il peut suspendre sans avis préalable, les services en vue de l'entretien des équipements existants et de mises à jour. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
Le Provider ne peut être tenu pour responsable en cas d'absence de disponibilité de l'application et de ses fonctionnalités, notamment en raison d'une mauvaise couverture ou de l'absence de couverture du réseau mobile de votre opérateur ou en cas de virus.
Sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le Provider se réserve également le droit d'interdire, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à tout ou partie des services de l'application à tout utilisateur pour les motifs suivants : non-respect des présentes Conditions Générales d'utilisation, utilisation de l'application à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ou atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de l'application.
7.
Droits de propriété intellectuelle
Les informations, pages web, publications et données présentes sur cette application sont protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Provider ou à des tiers. Vous êtes donc tenu de respecter ces droits. Ces informations et ce matériel peuvent être représentés et imprimés pour votre seul usage personnel et non commercial, à condition de ne pas effacer les références aux droits de propriété intellectuelle et autres. Sans autorisation expresse, préalable et écrite du Provider, vous n'êtes pas autorisé à diffuser, reproduire, vendre ou transférer ces informations et matériels sous quelque forme que ce soit et par quelque voie que ce soit.
8.
Protection de la vie privée
Lorsque vous souhaitez télécharger l'Application et utiliser les services sur l'Application, vous êtes invité à introduire des informations personnelles vous concernant (comme votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, etc..).
Les données à caractère personnel recueillies dans cette Application sont traitées par le courtier en tant que responsable du traitement, conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à toutes les autres réglementations belges applicables en matière de protection des données, ainsi qu'à la Notice Vie Privée du courtier que vous trouverez et que vous pouvez consulter sur son site web.
Ces données sont traitées pour les finalités mentionnées dans la Notice Vie Privée du courtier et en particulier pour :
- Que vous puissiez faire la déclaration d'un sinistre. Uniquement des sinistres concernant des dommages matériels.
- La participation aux divers concours organisés. Les concours font l'objet d'un règlement que vous devez impérativement accepter pour y participer.
- Réaliser toute finalité imposée au Provider ou à votre courtier par une disposition légale, réglementaire ou administrative.
Ces données pourront être transmise au Provider. Dans ce cas les données sont traitées par le Provider en tant que responsable du traitement, conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à toutes les autres réglementations belges applicables en matière de protection des données. Ces données sont traitées pour les finalités mentionnées ci-après :
- L'établissement de statistiques d'utilisation de l'Application. Ces statistiques n'auront jamais une connotation commerciale et ne seront pas établies pour une telle finalité.
- Pour réaliser toute finalité imposée au Provider par une disposition légale, réglementaire ou administrative
Les données peuvent également être communiquées à toute personne ou instance dans le cadre d'une obligation imposée par la loi ou une décision judiciaire ou administrative.
Le Provider est susceptible de transmettre vos données en dehors de l'Espace économique européen (EEE), dans un pays qui n'assure pas un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Dans ce cas, le provider renforce davantage la sécurité informatique et exige contractuellement un niveau de sécurité renforcé de la part de ses contreparties internationales.
Dans certains cas, vos données peuvent également être traitées avec votre consentement.
Les données traitées sont conservées pendant toute la durée de l'installation de l'Application. Elles seront également conservées pendant maximum trois ans à compter de la dernière utilisation sauf si la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicables sont plus grands.
Dans les limites fixées par la règlementation :
- Vous avez le droit de prendre connaissance de vos données, le cas échéant, de les faire rectifier, et d'en demander la communication à des tiers ;
- Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, le droit de demander la limitation du traitement de celles-ci ainsi que le droit à leur effacement. Dans ces cas, le Provider et le courtier pourraient se trouver dans l'impossibilité de vous fournir toutes les fonctionnalités de l'Application.
Vous pouvez exercer vos droits au moyen d'une demande datée et signée accompagnée d'une photocopie recto verso de votre carte d'identité à envoyer par courrier :
· Au courtier à l'adresse indiquée dans l'onglet contact. Plus d'informations peuvent être obtenues à la même adresse ainsi que dans la Notice Vie Privée du courtier. Une réclamation peut le cas échéant être introduite auprès de l'Autorité de protection des données.
· À AG Insurance, Data Protection Officer, 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53, ou par email à:
AG_DPO@aginsurance.be. Une réclamation peut le cas échéant être introduite auprès de l'Autorité de protection des données. Plus d'informations peuvent être obtenues à la même adresse ainsi que dans la Notice Vie Privée du Provider sur le site web
www.aginsurance.be.
En utilisant cette application PRONTO, vous acceptez l'envoi de notifications. À tout moment vous pouvez désactiver cette fonctionnalité via un bouton disponible dans les paramètres de l'application.
Dans le cadre de cette application vous pouvez également recevoir des messages à caractère commercial mais vous devez donner votre accord. À tout moment il vous est aussi possible de vous désinscrire si vous ne souhaitez plus les recevoir.
9.
Fonctionnalités disponibles
· Notifications
Des notifications vous tiendront au courant des actualités à ne pas manquer (infos de votre courtier, infos liées à l'assurance, …)
· Sinistre
Un formulaire vous permet de transmettre à votre courtier des informations concernant un sinistre (y compris vos photos). Seuls les sinistres avec dommages matériels peuvent faire l'objet d'une déclaration via ce site.
· Contact
La rubrique 'contact' reprend les données de contact de votre courtier, ainsi que les heures d'ouvertures du bureau. Elle vous donne également une liste des numéros utiles en cas d'urgence.
· Trucs & astuces & conseils de prévention et d'assurance
Cette partie regroupe un ensemble de recommandations et conseils pratiques en matière de prévention et d'assurance suivant les thèmes de l'habitation, de la mobilité et de la famille.
· Votre espace client
Uniquement si votre courtier dispose des accès à cette fonctionnalité. Elle permet d'accéder à votre espace client auprès de votre courtier via le lien « Votre espace client » disponible sur l'application.
· Concours
La participation aux concours se fait via le lien « Concours » disponible sur l'application.
· Vos avantages
Cette fonctionnalité vous propose des avantages négociés chez nos partenaires. Les avantages et conditions sont accessibles via le lien « Vos avantages » disponible sur l'application.
10.
Données stockées
Certaines fonctionnalités de l'application ont pour propriété le stockage d'informations ou de fichiers personnels.
Ces informations et fichiers vous appartiennent, sous réserve des droits de propriété intellectuelle comme décrit au point 7.
11.
Fin de l'utilisation de l'application et/ou de certaines fonctionnalités
Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'application en la supprimant ou en la désinstallant de ces appareils. Dans ce cas vous perdrez toutes les données introduites.
Vous pouvez également à tout moment désactiver la fonctionnalité liée aux notifications que vous ne souhaitez plus recevoir, et ce via un bouton disponible dans les paramètres de l'application, accessibles à l'utilisateur.
12.
Service d'assistance
Pour toute question concernant l'application, vous pouvez vous adresser à :
cccfr@aginsurance.be.
13.
Plaintes et Droit applicable
· Traitement des plaintes
En cas de plainte concernant l'Application vous pouvez contacter :
· Le courtier à l'adresse indiquée dans l'onglet contact.
· Le Service de Gestion des Plaintes du Provider:
Service de Gestion des Plaintes d'AG Insurance
Boulevard E. Jacqmain 53
1000 Bruxelles
Tél : 02 664 02 00
E-mail :
customercomplaints@aginsurance.be
Si la plainte porte sur une assurance, on se référera à la procédure décrite dans les conditions du contrat d'assurance.
· Droit applicable et tribunaux compétents
Les droits et obligations sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.
14.
Téléchargement
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