Pack Bailleur

1. Loyers Impayés
   
   
• Une assistance financière et juridique si votre locataire ne paie plus entièrement ou partiellement son loyer.
• Indemnisation jusqu'à maximum 12 mois de loyer s'il est impossible de parvenir à un règlement à l'amiable et que le locataire ne paye toujours pas, après une procédure judiciaire avec une avance de fonds en attendant le verdict.
  
  
2.  Dégâts locatifs
   
   
• Une assistance financière et juridique en cas de dégâts locatifs commis à votre maison ou l'appartement mis(e) en location.
• Si le montant des dégâts dépasse la garantie locative, vous recevez la différence, avec un plafond maximal de 12 mois de loyer avec une avance de fonds, avant la fin de la procédure judiciaire, équivalente au montant de la garantie locative afin de vous aider à rembourser les premiers frais.
  
  
3. Assistance juridique
   
   
• Pour tout autre litige relatif au contrat de bail et qui avance tous les frais de procédure, d'expertises, d'honoraires de l'avocat, etc.
• Jusqu'à un montant égal à 12 mois de loyer !
   
4. Départ anticipé
   
   
• En cas de départ anticipé du locataire à la suite d'un décès ou d'une invalidité grave d'un des habitants.
• Un montant forfaitaire égal à 1 mois de loyer.
  
  
5. Property Assist
   
   
• Un service efficace qui vous aide à trouver des hommes de métier de qualité pour effectuer vos travaux d'entretien et de réparation.
• La garantie d'entrer en contact avec un technicien dans les 48 heures et d'obtenir dans les trois jours qui suivent sa visite un devis conforme aux exigences du marché .

Les garanties du Pack Bailleur couvrent la maison ou l’appartement mis(e) en location en Belgique, qui constitue la résidence principale du locataire et est couvert(e) par l’assurance Top Habitation.

Pour la garantie ‘dégâts locatifs’, un état des lieux daté et contradictoire est nécessaire (tant en début qu’en fin de bail).

Vous devez tenir compte d’un délai d’attente de 4 mois entre l’entrée en vigueur du Pack Bailleur et la signature du contrat de bail pour bénéficier des garanties ‘assistance juridique’, ‘loyers impayés’ et ‘dégâts locatifs’. Toutefois, vous pouvez à tout moment compter sur la garantie ‘assistance juridique’ pour tenter d’obtenir un arrangement à l’amiable.

Quelle est la durée de mon contrat d'assurance ?

Il s'agit d'un contrat d'une durée d'un an avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l'une des parties s'y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat.

​- Les litiges en cours avant la prise d'effet du Pack Bailleur.
- La situation où l'assuré ne respecte pas ses obligations légales et/ou contractuelles à l'égard du locataire.
- La situation où seules les charges (communes et/ou privatives) ne sont pas payées à l'assuré.
- Les dommages commis par le locataire dans les parties communes.
​- Les dommages commis par le locataire dans les parties privées si l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie n'ont pas été datés et dressés contradictoirement.

​Cette liste n'est pas exhaustive. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales disponibles dans l'onglet ci-dessous et que vous pouvez obtenir gratuitement auprès de votre intermédiaire.