Dernière Modification :
09 août 2016
J'ai un litige avec mon propriétaire : que puis-je faire ?
- Avant toute chose, assurez-vous d'être vous-même parfaitement en ordre de manière à ce que le propriétaire ne puisse rien vous reprocher : continuez donc à payer le loyer.
- Appelez votre propriétaire pour lui parler du problème. S'il refuse de vous écouter, envoyez-lui un courrier, de préférence par recommandé. S'il ne répond toujours pas, une mise en demeure s'imposera.
- Si le dialogue ne permet pas de régler le litige, entamez une procédure de conciliation gratuite devant le juge de paix. Vous n'aurez pas besoin pour cela d'un avocat et si vous parvenez à un accord, celui-ci aura la même valeur qu'un jugement.
- Si la conciliation échoue ou si le propriétaire ne comparaît pas, entamez une procédure judiciaire devant le juge de paix.
Avec l'assurance Pack Locataire d'AG Insurance, vous pouvez compter sur l'aide juridique de spécialistes. Ceux-ci essaient toujours d'abord de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire avant de lancer ensuite une procédure de conciliation. En cas de procédure judiciaire, vos frais de justice et les honoraires des avocats et experts sont remboursés jusqu'à 25.000 euros.