Marche à suivre en cas d'arriéré de loyer
En cas d'arriéré de loyer, effectuez les démarches suivantes pour parvenir à une solution :
- Contactez votre locataire le plus rapidement possible pour connaître la raison du non-paiement. Faites-le dès que votre locataire a un mois complet d'arriéré de loyer.
- Si votre locataire ne réagit pas à votre demande d'apurer le solde impayé, envoyez-lui un courrier (recommandé) de mise en demeure en indiquant précisément le montant dû. Précisez aussi le délai dans lequel il devra payer l'arriéré de loyer. Enfin, informez-le, toujours dans le même courrier, qu'à défaut de réaction et de paiement dans le délai, vous vous verrez dans l'obligation de lancer une procédure.
Faites éventuellement relire ce courrier par un avocat.
- Si votre courrier reste également sans effet, adressez-vous au greffe du juge de paix compétent pour lancer une procédure à l’amiable. Cette procédure est gratuite et peut se faire sans avocat.
- Si celle-ci échoue également, il ne vous restera plus alors qu'à lancer une procédure judiciaire. Sachez du reste que vous ne pourrez pas expulser le locataire de la maison sans autre formalité, même si cela est stipulé dans le contrat de bail. Seul un juge pourra ordonner l'expulsion. Et même dans ce cas, plusieurs mesures de protection vaudront encore pour le locataire.
Un procès peut durer très longtemps et coûter beaucoup d'argent, sans la moindre certitude quant au jugement qui sera prononcé par le juge.