Protection juridique incendie

Assistance juridique rapide

Vous bénéficiez de l’aide rapide de spécialistes en assistance juridique en cas de recours civil contre un tiers, pour votre défense pénale ou en cas de litige avec votre assureur incendie.

Une assistance juridique optimale en cas de dommages à l'habitation que vous mettez en location.

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BNP Paribas Fortis

Indemnisation jusqu’à 75.000 euros

Ne vous faites pas de soucis financiers en cas de procédure juridique. Vos frais juridiques sont indemnisés jusqu’à 75.000 euros par sinistre.

Libre choix de l’avocat

Vous préférez travailler avec votre propre avocat ? Aucun problème, vous pouvez librement choisir l’avocat qui vous défendra.

Insolvabilité des tiers assurée jusqu’à 15.000 euros

Vous recevez toujours le dédommagement auquel vous avez droit, même si le tiers responsable est insolvable.

Remboursement des frais de contre-expertise

Vos frais d’expertise sont remboursés en cas de contre-expertise si vous n’acceptez pas la proposition d’indemnisation de votre assureur incendie.

Pourquoi souscrire la protection juridique incendie ?

Vous souhaitez également être indemnisé si l’habitation que vous mettez en location est endommagée par un tiers (le locataire n’est pas considéré comme un tiers) et que ces dommages ne sont pas couverts par votre assurance incendie. En pareille situation, vous pouvez compter sur le volet ‘protection juridique’ de la Top Habitation afin d’obtenir le remboursement des dommages auprès du tiers responsable. Dans la plupart des cas, la protection juridique incendie vise à trouver un règlement à l’amiable avec le tiers responsable. Si cette solution n’est pas possible, la protection juridique incendie vous offre une aide dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le tiers responsable est insolvable et n’est donc pas en mesure d’indemniser les dommages, la protection juridique incendie vous garantit une indemnisation jusqu’à 15.000 euros. La protection juridique incendie vous offre également un soutien dans le cadre de votre défense si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal suite à un sinistre couvert par la Top Habitation. Vous pouvez également y faire appel si votre locataire introduit une procédure en cas de dégradation de son contenu suite à un problème lié à l’immeuble. Dans tous les cas, vous pouvez choisir l'avocat qui défendra vos droits. Vous pouvez également compter sur l’aide de la protection juridique incendie en cas de divergence d’opinion avec l’assureur de votre habitation concernant l’interprétation de votre contrat. Enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposé par votre assureur incendie, la protection juridique incendie prend en charge les frais de contre-expertise.

Voir aussi

Que couvre la protection juridique incendie ?
Où et quand suis-je couvert ?
Que faire en cas de sinistre ?
Quels sont les principaux risques non couverts ?

Que couvre la protection juridique incendie ?

Vous n’avez aucun souci financier à vous faire en cas de litige juridique concernant des dégâts causés par un tiers à l’habitation que vous mettez en location.
Grâce à la protection juridique incendie, vous êtes assuré jusqu’à 75.000 euros si vous souhaitez entamer des démarches judiciaires contre ce tiers responsable. La protection juridique incendie prend en charge le paiement des frais et honoraires relatifs :

aux expertises et enquêtes ;
à l’intervention d’un avocat ;
à la procédure judiciaire.

Vous pouvez compter sur une avance de 20.000 euros pour les dommages pour lesquels la responsabilité du tiers est incontestablement établie. Si ce tiers responsable est insolvable et n’est pas en mesure de vous indemniser, la protection juridique incendie rembourse les dommages pour un montant maximal de 15.000 euros.
Si vous ne recevez pas le montant de la franchise du tiers responsable, la protection juridique incendie vous avance cette franchise, pour un montant maximal de 245,87 euros (indice mars 2021, base 1981).

Où et quand suis-je couvert ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide de la protection juridique incendie pour tout fait survenant en Belgique.

Quelle est la durée de mon contrat d'assurance ?

Il s'agit d'un contrat d'une durée d'un an avec reconduction tacite pour la même durée, sauf si vous vous y opposez au moins 2 mois avant l'échéance du contrat ou si nous nous y opposons au moins 3 mois avant l'échéance du contrat.

Que faire en cas de sinistre ?

Il vous suffit de passer un coup de téléphone à Providis, le service d’assistance juridique d’AG Insurance, pour avoir un expert en ligne. Les collaborateurs de Providis traitent en effet exclusivement des dossiers de protection juridique.
Vous recevrez régulièrement des nouvelles concernant l’avancement de votre dossier. Certains dossiers de protection juridique peuvent en effet prendre du temps.

Quels sont les principaux risques non couverts ?

- Lorsque le montant du dommage à récupérer ne dépasse pas la franchise prévue par le contrat Top Habitation ;
- les recours à exercer contre les personnes vivant au foyer du preneur d’assurance ;
- les recours suite à l’insuffisance des montants assurés pour les autres garanties de votre contrat Top Habitation.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales disponibles dans l'onglet ci-dessous, que vous pouvez également obtenir gratuitement auprès de votre intermédiaire.

Protection des consommateurs et gestion des plaintes

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Quels sont les critères de segmentation appliqués par AG dans le cadre de l’acceptation, de l’étendue de la garantie et du calcul des primes ?
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